Le Groupe Tranchant, Délégataire du casino de Valras-Plage jusqu'au 31 Octobre 2030

Compte rendu Du Conseil Municipal de Valras Plage du 20 juillet 2010

Approbation du choix du délégataire et du contrat de délégation 

Monsieur le Maire expose au conseil:

"L'exploitation d'un casino constitue une activité de service public dans la mesure où elle contribue à l'animation culturelle ou touristique de la commune (arrêt du Conseil d'État 25 mars 1966 - ville de Royan).

En outre, en raison de la spécificité de l'activité de jeu de hasard, réservée exclusivement aux établissements autorisés, l'arrêté ministériel du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos impose que la désignation de l'exploitant soit réalisée en conformité avec les dispositions de l'article L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dispositions relatives aux procédures de délégation de service public.

Aujourd'hui, et conformément à l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, l'autorité exécutive saisit l'assemblée délibérante du choix du délégataire en exposant ses motifs et en présentant l'économie générale du contrat.

RAPPEL DE LA PROCEDURE

•Ÿ        Le 3 novembre 2009 le comité technique paritaire de la ville a délibéré conformément à l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le comité a émis un avis favorable au principe de délégation du service public pour l'exploitation du casino.

•Ÿ        Le 24 novembre 2009 le conseil municipal a approuvé le principe de renouvellement de la gestion déléguée du casino, approuvé le rapport de présentation contenant les caractéristiques des prestations déléguées et autorisé monsieur le Maire à lancer une procédure de mise en concurrence conformément à l'article L.1411-1 et suivants du CGCT.

•Ÿ        Un avis d'appel à concurrence est paru dans le journal d'annonces légales "Hérault juridique et économique" du 3 décembre 2009, ainsi que dans le journal spécialisé "Le journal des casinos" le 4 décembre 2009.

•Ÿ        La commission de DSP, dans sa séance du 19 janvier 2010, a admis la société Valras Loisirs SAS (Groupe Tranchant), seule candidate, à présenter une offre.

•Ÿ        Un cahier des charges a été envoyé à la société Valras Loisirs SAS le 16 mars 2010 en lui demandant de déposer son offre avant le 20 mai 2010. L'offre a été remise le 11 mai 2010 et examinée par la commission de DSP le 18 mai 2010. L'offre a été jugée recevable et le Maire, en sa qualité d'autorité responsable de la personne publique délégante, a engagé les négociations avec la société Valras Loisirs SAS.

CONTENU DE LA NÉGOCIATION

•Ÿ        La durée de la convention.

•Ÿ        Le seuil de déclenchement du relèvement du taux de prélèvement.

•Ÿ        Les conditions de réservation de la future salle de spectacle que le groupe se propose de construire.

•Ÿ        Les précisions concernant les différentes contributions versées à la Commune de Valras-Plage.

PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DU CONTRAT NÉGOCIÉ

•Ÿ        Durée d'exploitation: compte tenu de l'investissement à réaliser (5 millions d'euros minimum), la durée de la convention a été arrêtée à 20 ans, correspondant à la durée comptable d'amortissement de la construction.

•Ÿ        Prélèvement communal sur les jeux.

Le taux du prélèvement est fixé à:

•-        13,50% lorsque le produit brut annuel des jeux ne dépasse pas 13 millions d'euros,

•-        14,00% lorsque le produit brut annuel des jeux est supérieur à 13 millions d'euros et inférieur à 13,5 millions d'euros,

•-        14,50% lorsque le produit brut annuel des jeux est supérieur à 13,5 millions d'euros et ne dépasse pas 14 millions d'euros,

•-        15,00% lorsque le produit brut annuel des jeux est supérieur à 14 millions d'euros.

Pour le premier exercice le taux applicable à la part communale perçue mensuellementsera de 13,50%, la prise en compte du taux réel intervenant le premier mois de l'exercice suivant.

INVESTISSEMENTS

La société Valras Loisirs SAS entend restructurer et agrandir le casino actuel par, notamment, la construction d'une salle polyvalente de 500 places et la réalisation d'un jardin botanique en limite nord de leur propriété.

L'investissement prévisionnel de 5 millions d'euros est prévu en année 3.

CONTRIBUTIONS VERSÉES À LA COMMUNE

La redevance annuelle minimum de 170 000 € se décompose comme suit:

•Ÿ        40 000 € au titre de la contribution au développement de la station,

•Ÿ        130 000 € correspondant au déficit pris en charge par le casino dans le cadre des spectacles régis par la T34.

À noter que le régime du compte 471 reste inchangé: les recettes seront affectées à 50% au choix du délégataire au financement de travaux d'équipement et de gros œuvre des bâtiments et de leurs abords, et 50% revenant à la Commune.

Au regard de ces éléments, l'offre de la société Valras Loisirs SAS satisfait à ces critères de choix.

Aussi, je vous propose, Mesdames et Messieurs, de retenir l'offre de la société Valras Loisirs SAS. "

Le conseil municipal,

vu les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

vu l'avis du comité technique paritaire du 3 novembre 2009,

vu la délibération n°09/151 du 24 novembre 2009,

vu le procès verbal et l'avis de la commission des DSP du 18 mai 2010,

vu le rapport du Maire,

décide, à l'unanimité,

d'approuver le choix de la société Valras Loisirs SAS comme titulaire du contrat de délégation de service public pour l'exploitation du casino de Valras-Plage pour la période du 1^er novembre 2010 au 31 octobre 2030,

d'approuver la convention de service public à intervenir avec la société Valras Loisirs SAS, telle que présentée,

d'autoriser le Maire à signer cette convention de délégation de service public pour l'exploitation du casino de Valras-Plage, et tout document se rapportant à cette affaire.